PRÉSENTATION DE LA CCEPL ET DE SON FONCTIONNEMENT

La Compagnie des Commissaires Enquêteurs des Pays de la Loire

La CCEPL est une association loi 1901. Elle agit sur le territoire de la région administrative des Pays de la Loire qui correspond au secteur des organismes avec lesquels elle est en contact permanent : le Tribunal Administratif (TA) de Nantes et la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Elle fédère les actions des 5 compagnies départementales qui constituent autant d’associations et regroupe quelques 140 membres.

Sa mission est triple :

  • Faire le lien entre les départements (CCE44, CCE49, CCE53, ACE72 et CCE85) et la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE), pour la gestion associative, pour les flux d’informations et l’actualité juridique.
  • Représenter les commissaires enquêteurs auprès des autorités de tutelle, le Tribunal Administratif et la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
  • Organiser les séances annuelles de formations obligatoires, initiales et continues, animées par le TA et la DREAL (deux formations régionales et une formation initiale des nouveaux CE).

Précisons que des formations sont organisées également au niveau départemental (> ou = à 2): D’une part la CCE53 et l’ACE72, d’autre part la CCE49 et la CCE85 organisent en binôme ce type de formation. La CCE44 compte-tenu de son effectif plus important, organise ses propres formations. 

La CCEPL a mis en place depuis 2012, un Délégué Formation Régional (DFR) chargé de faire d’abord le lien entre l’instance formation nationale et la CCEPL, ensuite de planifier et d'organiser avec le président régional les formations annuelles, enfin de coordonner les formations départementales. 

Organisation fonctionnelle

La CCEPL possède son Conseil d’Administration composé de 15 membres, à raison de 3 membres par CCE. La présidence est assurée à tour de rôle par un président départemental pour une durée d’un an renouvelable une fois et ce dans l’ordre numérique des départements.

Les listes d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur sont établies règlementairement au niveau départemental. Chaque président départemental siège dans la commission d’un département voisin avec une voix consultative uniquement.

Historique

  • 1993 Marcel ARRIVE Président du comité régional des associations départementales des commissaires enquêteurs (URPDC). Ce comité n’était pas adhérent de la CNCE.
  • 1994 : André MOUNIER président du comité régional. Ce comité n’était pas adhérent de la CNCE.
  • 2005 : L’URPDC adhère à la CNCE avec comme Président Yves PONSARD
  • 2007 : La présidence est assurée par Brigitte CHALOPIN.
  • 2010 : L’URPDC devient l’Union Régionale des Associations des Commissaires Enquêteurs des Pays de la Loire (URACEPL). Les nouveaux statuts sont déposés. La présidence sera assurée par un président départemental, à tour de rôle par département dans l’ordre croissant des numéros avec une durée d’un an renouvelable une fois.
  • 2011 : Présidence par Daniel BUSSON (département 53)
  • 2013 : Présidence par Gérard VINCHES (département 72)
  • 2015 : Présidence par Arnold SCHWERDORFFER (département 85)
  • 2017 : Présidence par Françoise BELIN (département 44)

A l’incitation de la CNCE, recherchant une harmonisation des appellations régionales et départementales, l’URACEPL prend le 09 février 2017 le nom de Compagnie des Commissaires Enquêteurs des Pays de la Loire (CCEPL)

  • 2019 : Présidence par Georges BINEL (département 49)

La « COMPAGNIE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS DES PAYS DE LA LOIRE (CCEPL) » était dénommée précédemment « UNION REGIONALE DES ASSOCIATIONS DES COMMISSAIRES ENQUETEURS DES PAYS DE LA LOIRE (URACEPL) »

Ce changement d’appellation a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire le 09 février 2017.

Le 17 juin 2020

0-2020 Bon de commande du guide de l'enquête publique et des hors-séries

Le 19 juin 2020

 

2017 Statuts modifiés

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