INFORMATIONS PRATIQUES

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Devenir commissaire enquêteur ou demander sa réinscription sur la liste d’aptitude

 

Règles de prise en charge des frais de mission conduites pour le compte de la CCEPL

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Statuts de la CCEPL

Les statuts ont été modifiés le 9 février 2017 afin de changer la dénomination de l'association qui devient : Compagnie des commissaires enquêteurs des Pays de la Loire

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L'indemnisation des commissaires enquêteurs

 

  • Adresser sa fiche d'indemnisation, accompagnée de la fiche de renseignement sécurité sociale :  A la fin de l'enquête, le commissaire adresse ces documents au Tribunal administratif de Nantes.

Télécharger la fiche sécurité sociale (enquête désignation TA)

Télécharger la fiche sécurité sociale (enquête désignation autre que TA)

  • Une indemnité nette de charges sociales, depuis l'arrêté du 29 juillet 2019.

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  • Liste et taux des charges sociales à acquitter par le maître d'ouvrage : L'ensemble des charges sociales patronales et salariales est à la charge du maitre d'ouvrage. Elles sont consultables sur le site internet de l'URSSAF

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  • Le rôle du FICE : Le maitre d'ouvrage verse le montant de l'indemnisation au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs qui la reverse ensuite au commissaire enquêteur.

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  • Déclarer de revenus : Comment déclarer les indemnités de CE

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Les relevés de décision du bureau de la CNCE

 

Les PV des AG et des CA de la CNCE

  • Assemblée générale du 12 avril 2019

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  • Assemblée générale du 29 mars 2018

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